Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans réserve.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services numériques (formations en ligne, mini‑formations, ebooks, guides PDF, ateliers live ou replays, coaching individuel, abonnements, bonus) proposées par Au Cœur de ma Maison, entreprise individuelle, dirigée par Élodie Lainé.

Coordonnées :

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société Au cœur de ma maison ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site https://aucoeurdemamaison.systeme.io/ sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de la société Au coeur de ma maison qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier

Article 3 – Client

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site ou la plateforme de vente.

Article 4 – Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part la société Au cœur de ma maison, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Au cœur de ma maison constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Au coeur de ma maison implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente

Article 5 – Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).

Article 6 – Paiement

Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation, du produit ou du service demandé (coaching personnalisé) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal, Payplug, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à la société Au cœur de ma maison.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 7 – Livraison et accès

Les produits et services numériques sont livrés par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la commande ou via un accès personnel à la plateforme Systeme.io.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute cession ou partage est interdit.

Article 8 – Durée d’accès

Sauf mention contraire, l’accès aux contenus est accordé sans limitation de durée.

Article 9 – Droit de rétractation – Contenu numérique

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément qu’en validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus numériques, il renonce à son droit de rétractation.

Article 10 – Responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

– Tout type de contenu délivré par la société Au cœur de ma maison, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

– La société Au cœur de ma maison n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

– Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre la société Au cœur de ma maison responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

La société Au cœur de ma maison ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

La société Au cœur de ma maison ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la société Au cœur de ma maison, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, la société Au cœur de ma maison ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de la société Au cœur de ma maison serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de la société Au cœur de ma maison, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société Au cœur de ma maison ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la lo

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen.